Information sur le droit de rétractation pour la livraison de marchandises
Le droit de rétractation légal suivant ne s'applique qu'aux consommateurs. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (bildhau KG, Raderberger Straße 175, 50968 Köln, Tel. 0221 - 99874700, Fax 0221 - 998747070, E-Mail mail@bildhau.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire. Le seul fait de renvoyer les marchandises ne suffit pas à déclarer la rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge, à condition que les marchandises puissent être renvoyées normalement par la poste. Même si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste, les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais sont estimés à environ 200,00 euros au maximum.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur et de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
FORMULAIRE DE RÉSILIATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
Au:
bildhau KG
Raderberger Straße 175
D - 50968 Köln
Téléphone : +49 (0) 221 998 74 70-0
Fax : +49 (0) 221 998 74 70-70
E-Mail : mail@bildhau.de
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*)
____________________________________________________________________________
Nom du / des consommateur(s)
____________________________________________________________________________
Adresse du / des consommateur(s)
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
____________________________________________________________________________
Date
____________________________________________________________________________